Nero - Termes et conditions du Service

Termes et conditions du Service

Service : « Service de sauvegarde en ligne Nero » (désigné sous le nom de « Service »). Le Service permet à l'utilisateur final (désigné par « Vous ») de sauvegarder et de restaurer les fichiers de votre ordinateur en provenance de/vers un site en ligne tiers.
Fournisseur de service : Nero AG et ses fournisseurs de service (désignés collectivement sous les noms de « Nero » ou « Fournisseur de service »).
LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UN CONTRAT LÉGAL ENTRE VOUS ET NERO, IM STOECKMAEDLE 13 - 15, 76307 KARLSBAD, ALLEMAGNE.
CE CONTRAT PREND EFFET À COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT ET D'ABONNEMENT AU SERVICE OU DE DÉBUT D'UTILISATION DU SERVICE, LA PREMIÈRE DES DEUX DATES ÉTANT RETENUE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CLAUSES ET CONDITIONS DE SERVICE (LE PRÉSENT « CONTRAT »), N'ACCÉDEZ PAS AU SERVICE OU NE L'UTILISEZ PAS.
SI LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT CONTIENNENT UNE OFFRE DE NERO, ALORS VOTRE ACCEPTATION SE LIMITE DE MANIÈRE EXPRESSE AUX TERMES ET CONDITIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.

I. Description du Service

Le Service Vous permet de sauvegarder, de restaurer et de gérer des fichiers via Internet vers des emplacements de stockage en ligne distants administrés par Nero et/ou ses fournisseurs de service (désignés collectivement sous le nom de « Fournisseur de service »). Vous reconnaissez et acceptez le fait que, pour utiliser le Service, Vous devez disposer de tous les équipements de communications et matériels informatiques requis et vous abonner et vous acquitter des frais de service et de connexion obligatoires nécessaires pour établir une connexion à Internet.
Lorsque Vous vous inscrivez au Service, Vous choisissez (i) une certaine limite de stockage (désignée sous le nom de « Limite de stockage »), (ii) un seuil de transfert de données (désigné sous le nom de « Seuil de transfert ») et (iii) une durée de service (la « Durée de service », avec la Limite de stockage et le Seuil de transfert, constituant les « Paramètres de compte »). Toute modification apportée aux Paramètres de compte doit faire l'objet d'un avenant au présent Contrat.
Le Fournisseur de service se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Service avec ou sans préavis. Hormis un remboursement au prorata pour toute partie du Service prépayée et non utilisée telle que définie à la seule discrétion du Fournisseur de service, le Fournisseur de service ne doit en aucun cas être tenu responsable, envers Vous ou un tiers quelconque, dans le cadre de l'exercice de son droit à modifier ou interrompre le Service.

II. Conditions d'utilisation

Vous vous engagez à (i) fournir des données complètes, précises et à jour Vous concernant au cours de votre inscription vous donnant droit à l'accès au Service, y compris et sans limite, vos nom, coordonnées, informations relatives au paiement et autres informations requises par le Fournisseur de service (les « Données d'enregistrement ») ; et à (ii) actualiser si besoin lesdites Données d'enregistrement afin de garantir leur précision, leur intégralité et leur exactitude pendant la durée du Service. L'ensemble de ces Données d'enregistrement doit être géré par le Fournisseur de service conformément au présent Contrat et à la politique de confidentialité de Nero, disponible sur le site : http://www.nero.com/enu/privacy.html. En cas de conflit entre le présent Contrat et la politique de confidentialité, les termes et conditions du présent Contrat prévalent.
En ce qui concerne votre droit d'utiliser le Service, Vous acceptez de (i) ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou interdites, de (ii) ne pas utiliser le Service pour sauvegarder, restaurer ou bien gérer ou transmettre des fichiers, données, images, vidéos ou programmes (désignés collectivement sous le nom de votre « Contenu ») contenant (a) des images, vidéos, informations, supports ou données illégaux ou illicites ; (b) tout document importun, diffamatoire, médisant, injurieux, menaçant, nuisible, vulgaire, pornographique, obscène ou tout autre document choquant de tout type ou de toute nature que ce soit ; (c) tout document incitant à une conduite pouvant constituer un acte répréhensible, entraînant la responsabilité civile ou violant toute loi ou réglementation locale, régionale, nationale ou internationale ; (d) tout code ou support violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ; (e) tout type de fichiers temporaires de système d'exploitation ; ou (f) tout virus, ver, cheval de Troie ou tout autre code, donnée ou support contenant des fonctionnalités similaires susceptibles d'entraîner la destruction ou la contamination ; de (iii) respecter l'ensemble des lois ou réglementations locales, régionales, nationales ou internationales dans le cadre de Votre utilisation du Service, y compris mais sans s'y limiter, l'une quelconque ou l'ensemble des lois ayant trait à l'exportation ou la réexportation de fichiers, données, images, vidéos ou programmes en provenance des États-Unis, de l'Union Européenne ou d'autres juridictions internationales ; de (iv) ne pas accéder ou tenter d'accéder à l'un quelconque des comptes du Service ou à tout(e) fichier, information, image, vidéo ou programme pour lequel/laquelle vous ne disposez d'aucun droit d'utilisation/d'accès ; et de (v) ne pas agir dans le but de perturber ou de nuire au Service de quelque manière que ce soit.
Lors de l'enregistrement, Vous recevez un compte d'utilisateur (désigné sous le nom de « Compte ») et vous choisissez un mot de passe (désigné sous le nom de « Mot de passe »). Vous êtes seul responsable du respect de la confidentialité de de vos Compte et Mot de passe et vous demeurez seul responsable de toute action entreprise sous votre Compte et votre Mot de passe, si/tant que vous n'avertissez pas le Fournisseur de service que votre Compte et/ou Mot de passe a été volé ou mis en péril. En présence d'un tel danger, vous vous engagez à avertir immédiatement le Fournisseur de service à l'adresse « Legal@Nero.com ».
Vous reconnaissez et vous acceptez que, même si le Fournisseur de service fait tout son possible au niveau commercial pour restreindre l'accès à votre Contenu stocké par le Service, le Fournisseur de service peut avoir besoin d'y accéder dans le but de gérer, de prendre en charge et/ou de dépanner le Service ou d'effectuer des recherches en vue de détecter des violations présumées du présent Contrat.
Votre droit d'utilisation du Service se limite à Votre utilisation personnelle. Vous ne devez pas utiliser le Service pour fournir des services de sauvegarde en ligne à des tiers ou dans un cadre commercial quelconque. Un tel acte serait jugé comme étant une violation matérielle du présent Contrat.

III. Limites du Service

Si le Contenu que Vous téléchargez via le Service atteind ou dépasse la Limite de stockage, la fonctionnalité de sauvegarde du Service n'est plus disponible ; toutefois, vous êtes toujours en mesure de restaurer votre Contenu tant que le Seuil de transfert n'est pas lui aussi atteint. Une fois que le volume du Contenu est ramené sous la Limite de stockage, la fonctionnalité de sauvegarde est restaurée et de nouveau utilisable.
Si Vous dépassez le Seuil de transfert au cours d'un mois quelconque donné (déterminé par le début de votre abonnement au Service), votre capacité d'accès au Contenu est suspendue jusqu'à expiration du mois en cours. Votre capacité d'accès à votre Contenu sera restaurée le premier jour du mois suivant (déterminé par le début de votre abonnement au Service).

IV. Propriété

Tout logiciel utilisé à des fins de fourniture du Service (désigné sous le nom de « Logiciel ») et tous les droits de propriété intellectuelle découlant du/en rapport avec le Logiciel ou le Service sont la propriété du Fournisseur de service et sont protégés par des lois sur le copyright, des clauses de traité internationales et d'autres législations nationales. Vous reconnaissez que Vous ne détenez aucun droit, titre ou intérêt dans le Logiciel ou le Service, à l'exception du droit de licence limité vous autorisant à utiliser le Service tel que défini dans le présent Contrat.

V. Exonération de responsabilité relative aux garanties

VOUS ACCEPTEZ DE MANIÈRE EXPRESSE QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE SOUS VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET À VOS PROPRES FRAIS. BIEN QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICE S'EFFORCE DANS LE CADRE COMMERCIAL ET DE MANIÈRE RAISONNABLE DE FOURNIR DES SERVICES SÉCURISÉS, ININTERROMPUS ET DANS LES TEMPS PRÉVUS (À L'EXCEPTION DE LA MAINTENANCE PLANIFIÉE OU D'AUTRES PROBLÈMES HORS DU DOMAINE DE COMPÉTENCE HABITUEL DU FOURNISSEUR DE SERVICE), LE FOURNISSEUR DE SERVICE N'EFFECTUE AUCUNE DÉCLARATION NI N'OFFRE AUCUNE GARANTIE SUR SA CAPACITÉ DE RÉALISATION. LA FOURNITURE DU SERVICE EST BASÉE SUR LE PRINCIPE « EN L'ÉTAT, SELON DISPONIBILITÉ ». LE FOURNISSEUR DE SERVICE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'ENSEMBLE DES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES ASSOCIÉES À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, AU TITRE ET À LA NON-VIOLATION. LE FOURNISSEUR DE SERVICE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA CONFORME À VOS ATTENTES, OU QU'IL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, DANS LES TEMPS PRÉVUS ET DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LE FAIT QUE TOUT TÉLÉCHARGEMENT OU STOCKAGE DE SUPPORT ET/OU DE DONNÉES PENDANT L'UTILISATION DU SERVICE S'EFFECTUE À VOTRE SEULE APPRÉCIATION ET À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS ÊTES L'UNIQUE RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, OU POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DIVULGATION NON AUTORISÉE D'INFORMATIONS SUITE AU TÉLÉCHARGEMENT OU AU STOCKAGE DESDITS SUPPORTS ET/OU DONNÉES. LE FOURNISSEUR DE SERVICE NE PROPOSE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES MARCHANDISES OU LES SERVICES ACHETÉS OU ACQUIS VIA LE SERVICE OU LES TRANSACTIONS PASSÉES DANS LE CADRE DU SERVICE. AUCUNE RECOMMANDATION OU INFORMATION, QU'ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, OBTENUE PAR VOUS AUPRÈS DU FOURNISSEUR DE SERVICE OU VIA LE SERVICE NE REPRÉSENTE UNE GARANTIE QUELCONQUE, NON STIPULÉE EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LE FAIT QUE CES RESTRICTIONS DOIVENT S'APPLIQUER, NONOBSTANT LE NON-RESPECT DE LEUR BUT PRINCIPAL. Certaines juridictions interdisent l'exclusion de certaines garanties, par conséquent, certaines des exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.

VI. Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR DE SERVICE OU UN TIERS QUELCONQUE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE EN MATIÈRE DE DOMMAGES, QUELS QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS ET SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE D'ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICES, CESSATION D'ACTIVITÉ, PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES, OU AUTRE DOMMAGE MATÉRIEL) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LEDIT SERVICE, Y COMPRIS ET SANS S'Y LIMITER, LA PERTE ET/OU LA DIVULGATION DE VOTRE CONTENU STOCKÉ DANS LE SERVICE, MÊME DANS LE CAS OÙ LE FOURNISSEUR DE SERVICE A EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LE FAIT QUE CES RESTRICTIONS DOIVENT S'APPLIQUER, NONOBSTANT LE NON RESPECT DE LEUR BUT PRINCIPAL. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de dommages accessoires ou indirects, par conséquent, les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.

VII. Indemnisation

VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, INDEMNISER ET EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LE FOURNISSEUR DE SERVICE QUANT À TOUT(E) DEMANDE, PROCÉDURE, PRÉJUDICE, PASSIF OU TOUTES PERTES, DÉPENSES ET TOUS FRAIS (Y COMPRIS LES HONORAIRES NORMAUX D'AVOCAT), Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS PRÉTENDANT LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION DU COPYRIGHT ET/OU LA CONTREFAÇON DE MARQUE COMMERCIALE CONTRE LE FOURNISSEUR DE SERVICE, EN RAPPORT AVEC OU RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE L'UNE QUELCONQUE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT, DU MAUVAIS USAGE DU SERVICE OU DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ AU SERVICE VOUS INCOMBANT.

VIII. Suspension de compte

Le Fournisseur de service se réserve le droit de suspendre Votre accès au Service dans le cas où (i) vous ne fournissez pas une forme de paiement valable ou le Fournisseur de service Vous soupçonne de ne pas respecter les clauses et conditions du présent Contrat ou les lois ou réglementations de toute juridiction qui peuvent s'appliquer à votre utilisation des services. Si votre compte est suspendu, Vous ne pouvez alors plus accéder à vos Données d'enregistrement ou à votre Contenu et Vous êtes priés de contacter de toute urgence le Fournisseur de service par courrier électronique à l'adresse Legal@Nero.com. Dans des cas extrêmes où la violation implique un préjudice ou un préjudice potentiel à l'égard d'autres personnes ou un contenu manifestement illégal, vous acceptez le fait que le Fournisseur de service puisse être en droit de fournir toute information aux autorités constituées qui pourrait aider lesdites autorités constituées à effectuer une enquête et à intenter une action.

IX. Durée du contrat

Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez à tout moment mettre fin au présent Contrat, en en informant le Fournisseur de service par écrit et en exprimant votre désaccord quant à l'utilisation du Service. Le présent Contrat est résilié sans préavis de la part du Fournisseur de service si Vous ne renouvelez pas votre abonnement au Service avant expiration de la durée du Service alors en cours ou si Vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions du présent Contrat ou du Fournisseur de service. Au moment de la résiliation (i) votre droit d'accès au Service et/ou d'utilisation du Service prend immédiatement fin et (ii) le Fournisseur de service a le droit de supprimer votre compte, vos Données d'enregistrement ainsi que tout Contenu stocké par le Service.

X. Notifications

Toutes les notifications adressées au Fournisseur de service doivent être écrites et envoyées soit par courrier électronique à l'adresse Legal@Nero.com soit par courrier postal à Nero AG, Im Stoeckmaedle, 13-15, 76307 Karlsbad, ALLEMAGNE et ne prennent effet qu'à compter de leur réception effective par le Fournisseur de service. Toutes les notifications qui Vous sont adressées sont envoyées par courrier électronique ou postal aux adresses que Vous avez mentionnées dans vos Données d'enregistrement et prennent effet un (1) jour suivant leur envoi (dans le cas d'une expédition par voie électronique) et trois (3) jours (dans le cas d'une expédition par voie postale).

XI. Divers

Le présent Contrat, sa validité, son interprétation et sa réalisation obéissent à la législation allemande. Vous acceptez le fait que tout litige entre les parties au présent Contrat survenant dans le cadre du Contrat ou en rapport avec celui-ci (y compris toute question concernant sa validité ou sa résiliation) doit être soumis exclusivement aux tribunaux compétents situés à Karlsruhe, en Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Si l'une quelconque des clauses ou dispositions du présent Contrat doit être invalidée par un tribunal de juridiction compétente, cette non-validité doit uniquement se limiter à la clause ou à la disposition spécifique invalidée, le reste du présent contrat restant entièrement en vigueur, conformément à ses clauses. Le Fournisseur de service se réserve le droit de modifier les clauses et conditions du présent Contrat, à condition que Vous puissiez être en mesure de re approuver lesdites clauses et conditions modifiées. Dans le cas où Vous n'accepteriez pas les clauses et conditions modifiées, votre accès au Service pourrait être résilié.