Nero - Termes et conditions

Termes et conditions

Service : « Nero Online Backup Service » (le « Service »). Le Service permet à l’utilisateur final (« Vous ») de sauvegarder et restaurer ses fichiers informatiques vers et à partir d’un emplacement en ligne tiers.
Prestataire de services : Nero AG et ses prestataires de services (collectivement « Nero » ou « Prestataire de services »).
CECI CONSTITUE UN CONTRAT DE LICENCE ENTRE VOUS ET NERO, IM STOECKMAEDLE 18, 76307 KARLSBAD, ALLEMAGNE.
LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUE À PARTIR DU MOMENT OÙ VOUS TÉLÉCHARGEZ LE LOGICIEL, ACHETEZ UNE LICENCE DU LOGICIEL OU COMMENCEZ À UTILISER LE LOGICIEL. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AUX PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS DE SERVICE (LE PRÉSENT « CONTRAT »), VOUS ÊTES PRIÉ DE NE PAS ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER.
SI LES CLAUSES DE CE CONTRAT COMPORTENT UNE OFFRE DE NERO, VOTRE ACCEPTATION EST ALORS EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX CLAUSES QUI Y FIGURENT.

I. Description du Service

Le Service Vous permet de sauvegarder, restaurer et gérer des fichiers via Internet vers des emplacements de stockage en ligne entretenus par Nero et/ou ses prestataires de services (collectivement, le « Prestataire de services »). Vous reconnaissez que pour utiliser le Service, Vous devez fournir tout le matériel informatique et de télécommunications ainsi que vous abonner et payer l’ensemble des frais de connexion ou de service éventuellement associés aux connexions nécessaires à Internet.
Lorsque Vous vous enregistrez pour utiliser le Service, Vous sélectionnerez (i) une limite de stockage déterminée (la « Limite de stockage »), (ii) une limite pour le transfert de données (« Limite de transfert ») et (iii) une durée pour l’utilisation du Service (« Durée de service », collectivement avec la Limite de stockage et le Transfert de limite, les « Paramètres de compte »). Tout changement apporté aux Paramètres de compte nécessitera une nouvelle acceptation du présent Contrat.
Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le Service sans nécessairement Vous le notifier. À l’exception d’un remboursement au prorata au titre d’une partie non utilisée du Service et payée par avance, conformément à ce qui est déterminé à la seule discrétion du Prestataire de services, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée envers Vous ou un tiers quelconque dans le cas où il décide d’exercer son droit de modifier ou d’interrompre le Service.

II. Conditions d’utilisation

Vous consentez (i) à fournir des informations exactes, actualisées et complètes Vous concernant lors de Votre enregistrement à l’accès au Service, y compris sans que cela soit limitatif, Votre nom, vos coordonnées de contact, bancaires et autres informations demandées par le Prestataire de services (les « Données d’enregistrement »), et (ii) à mettre à jour ces Données d’enregistrement au besoin afin de les garder exactes, actualisées et complètes pendant la Durée de service. Toutes ces Données d’enregistrement doivent être gérées par le Prestataire de services conformément au présent Contrat et à la convention de protection des données nominatives établie par Nero disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.nero.com/enu/privacy.html. Dans l’éventualité où un conflit survient entre le présent Contrat et ladite convention, les termes et conditions du présent Contrat prévalent.
En contrepartie de Votre droit d’utiliser le Service, Vous consentez (i) à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou illicites, (ii) à ne pas utiliser le Service pour sauvegarder, restaurer, entretenir ou transmettre des fichiers, données, images, vidéos ou programmes (collectivement Votre « Contenu ») qui contiennent (a) des images, vidéos, données, matériaux ou informations illégales ou illicites, (b) des matériaux contenant des diffamations, médisances, abus, menaces, vulgarités, éléments pornographiques, obscènes ou autre, de quelque nature que ce soit, (c) des matériaux qui incitent à une conduite susceptible de constituer une faute pénale, fait naître une responsabilité civile ou viole une loi ou un règlement en vigueur au niveau international, national, de l’Etat ou de la ville, (d) un code ou des matériaux qui violent les droits de propriété intellectuelle de tiers, (e) des fichiers temporaires d’un système d’exploitation quelconque de toute nature, ou (f) des virus, vers, chevaux de Troie ou l’ensemble des autres codes, données ou matériaux qui contiennent des éléments de contamination ou de destruction similaires, (iii) à se conformer à l’ensemble des lois ou règlements en vigueur au niveau international, national, de l’Etat ou de la ville et applicables à Votre utilisation du Service, y compris sans que cela soit limitatif l’ensemble des lois relatives à l’exportation ou réexportation de fichiers, de données, d’images, de vidéos ou de programmes provenant des États-Unis, de l’Union européenne ou d’autres juridictions dans le monde, (iv) à ne pas accéder ou tenter d’accéder à un compte de Service ou à des fichiers, données, images, vidéos ou programmes pour lesquels Vous n’avez pas d’autorisation d’utilisation ou d’accès, et (v) à ne pas agir dans le but d’interrompre ou d’affecter négativement le Service, de quelque manière que ce soit.
Lors de votre enregistrement, Vous vous verrez attribuer un compte utilisateur (« Compte ») et devrez sélectionner un mot de passe (« Mot de passe »). Vous êtes le seul responsable du maintien de la confidentialité ou de Votre Compte et Mot de passe, et restez le seul responsable des actions effectuées sous Votre identifiant tant que Vous n’avez pas notifié au Prestataire de services l’usurpation de votre Compte et Mot de passe. Vous acceptez de notifier un tel événement immédiatement au Prestataire de services à l’adresse « Legal@Nero.com ».
Vous reconnaissez que même si le Prestataire de services fait des efforts raisonnables commercialement pour restreindre l’accès à Votre Contenu stocké par le Service, il peut être possible pour le Prestataire de services d’accéder audit Contenu afin d’entretenir, d’apporter une assistance et/ou trouver des solutions de dépannage pour le Service ou d’enquêter sur les violations suspectées du présent Contrat.
Votre droit d’utilisation du Service est limité à Votre usage personnel. Vous ne pouvez pas utiliser le Service afin de fournir à un tiers des services de sauvegarde en ligne ou à une fin commerciale quelconque et toute activité de ce type est réputée être une violation substantielle du présent Contrat.

III. Limitations du Service

Dans l’éventualité où le Contenu que Vous mettez en téléchargement via le Service atteint ou dépasse la Limite de stockage, la fonction de sauvegarde du Service sera indisponible. Toutefois, Vous avez encore la possibilité de restaurer Votre contenu tant que la Limite de transfert n’a pas été atteinte. Une fois le volume du Contenu redescendu en dessous de la Limite de stockage, Votre capacité à utiliser la fonction de sauvegarde est restaurée.
Dans l’éventualité où Vous dépassez la Limite de transfert au cours d’un mois donné (courant à partir du début de Votre abonnement au Service), l’accès à Votre Contenu sera suspendu jusqu’à expiration du mois alors en cours. L’accès à Votre Contenu sera restauré le premier jour du mois suivant (soit le début de Votre abonnement au Service).

IV. Propriété

Le Logiciel utilisé pour la prestation du Service (« Logiciel ») et tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant sont détenus par le Prestataire de services et sont protégés par les lois sur le copyright, les clauses des traités internationaux et d’autres lois nationales. Vous acceptez le principe que vous n’avez aucun droit, titre ni intérêt sur le Logiciel ou Service, sauf concernant la licence restreinte d'utilisation du Service exposée dans ce contrat.

V. Déni de garanties

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SOIT À VOS RISQUES ET FRAIS EXCLUSIFS. MÊME SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES FAIT DES TENTATIVES RAISONNABLES COMMERCIALEMENT POUR FOURNIR DES SERVICES PERMANENTS, OPPORTUNS ET SÉCURISÉS (SAUF L’ENTRETIEN PROGRAMMÉ OU AUTRES QUESTIONS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU PRESTATAIRE DE SERVICES), IL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AU FAIT QU’IL SERA EN MESURE DE CE FAIRE. LE SERVICE EST FOURNI STRICTEMENT EN L’ÉTAT ET EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ. LE PRESTATAIRE DE SERVICES DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF LES GARANTIES IMPLICITES À L’ÉGARD DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE L’ADÉQUATION À UNE FIN SPÉCIFIQUE, DU TITRE ET DE LA NON-CONTREFAÇON. LE PRESTATAIRE DE SERVICES NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU QU’IL SERA PERMANENT, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREUR. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE CHARGEMENT, LE TÉLÉCHARGEMENT OU LE STOCKAGE DE MATÉRIAUX ET/OU DONNÉES EST EFFECTUÉ À VOS PROPRES RISQUES ET DISCRÉTION, ET QUE VOUS SEREZ LE SEUL RESPONSABLE DE L’ENSEMBLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA DIVULGATION NON AUTORISÉE DE DONNÉES RÉSULTANT DU CHARGEMENT, DU TÉLÉCHARGEMENT OU DU STOCKAGE DESDITS MATÉRIAUX ET/OU DONNÉES. LE PRESTATAIRE DE SERVICES NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE BIENS OU DE SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS VIA LE SERVICE OU À L’ÉGARD DE TRANSACTIONS CONCLUES VIA CELUI-CI. LES CONSEILS OU INFORMATIONS, ORAUX OU ÉCRITS, QUE VOUS OBTENEZ DU PRESTATAIRE DE SERVICES NE SAURAIENT AUCUNEMENT CRÉER UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT DONNÉE DANS LES PRÉSENTES. VOUS RECONNAISSEZ QUE CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT NONOBSTANT LE FAIT QU’ELLES ATTEIGNENT OU NON LEUR BUT ESSENTIEL. Quelques juridictions ne permettent pas l’exclusion de garanties spécifiques, si bien que certaines des exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à Vous.

VI. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, NERO OU SES CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES D’AUTRES DOMMAGES DE TOUTE SORTE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES OU PERTES D’ACTIVITÉ, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, PERTES D’INFORMATIONS RELATIVES A L’ACTIVITÉ OU AUTRES PERTES FINANCIÈRES) RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI NERO A ÉTÉ INFORMÉ DU RISQUE DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ QUE CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT NONOBSTANT LE FAIT QU’ELLES ATTEIGNENT OU NON LEUR BUT ESSENTIEL. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de dommages indirects ou accessoires, si bien que la limitation ou l’exclusion susvisée peut ne pas s’appliquer à Vous.

VII. Indemnisation

VOUS CONSENTEZ À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LE PRESTATAIRE DE SERVICES CONTRE TOUTES RÉCLAMATIONS, PROCÉDURES, PRÉJUDICES, RESPONSABILITÉS, PERTES, DOMMAGES ET INTÉRÊTS (Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCAT), Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CONTRE LES RÉCLAMATIONS ALLÉGUANT LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION DU COPYRIGHT ET/OU DE LA MARQUE DÉPOSÉE CONTRE LE PRESTATAIRE DE SERVICES, EN RELATION AVEC OU RÉSULTANT D’UNE INFRACTION DE VOTRE PART D’UNE CLAUSE DE CE CONTRAT, DE VOTRE UTILISATION INAPPROPRIÉE DU SERVICE, OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ AU SERVICE DE VOTRE PART.

VIII. Suspension de compte

Le Prestataire de services conserve le droit de suspendre Votre accès au Service au cas où (i) Vous omettez de fournir un formulaire de paiement valable ou que le Prestataire de services Vous suspecte d’être en violation avec les termes et conditions du présent Contrat ou avec les lois ou règlements en vigueur dans une juridiction quelconque et qui s’appliquent à Votre utilisation des Services. Si Votre compte est suspendu, Vous ne pourrez avoir accès à Vos Données d’enregistrement ou Contenu, et Vous êtes prié de contacter le Prestataire de services immédiatement par e-mail à l’adresse suivante : « Legal@Nero.com ». Dans des circonstances extrêmes, lorsque la violation implique un préjudice, potentiel ou non, à autrui ou un contenu manifestement illégal, vous consentez au fait que le Prestataire de services puisse être amené à fournir des informations aux autorités légales susceptibles d’aider ces dernières à enquêter sur la question et à introduire un recours juridique à cet égard.

IX. Durée du contrat

Le présent Contrat et la licence octroyée par le présent document restent effectifs jusqu’à résiliation. Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment sur notification écrite adressée au Prestataire de services ainsi qu’à Votre interruption de l’utilisation du Service. Le présent Contrat prendra fin sans notification de la part du Prestataire de services si Vous omettez de renouveler Votre abonnement au Service avant l’expiration de la Durée de service alors en cours ou si Vous omettez de Vous conformer à l’une quelconque des dispositions prévues dans le présent Contrat ou établies par le Prestataire de services. À la résiliation, (i) Votre droit d’accès et/ou d’utilisation du Service cesse immédiatement et (ii) le Prestataire de services est en droit de supprimer Vos compte, Données d’enregistrement et Contenu stockés par le Service.

X. Mentions

Toutes les mentions adressées au Prestataire de services se présentent sous forme écrite et sont envoyées soit par e-mail à « Legal@Nero.com », soit par courrier postal à Nero AG, Im Stoeckmaedle, 13, 76307 Karlsbad, Allemagne. Elles ne prennent effet qu’à leur réception effective par le Prestataire de Services. Toutes les mentions qui Vous sont adressées sont envoyées par e-mail ou par courrier aux adresses que Vous avez indiquées dans Vos Données d’enregistrement, et prennent effet un (1) jour suivant leur envoi (dans le cas d’un envoi par voie électronique) et trois (3) jours suivant leur envoi (dans le cas d’un envoi par courrier postal).

XI. Divers

Le présent Contrat ainsi que sa validité, son interprétation et son exécution sont régis pas les lois allemandes. Vous reconnaissez que tout litige survenant entre les parties aux présentes sur le fondement du présent Contrat ou en relation avec à celui-ci (y compris toute question concernant sa validité ou sa résiliation) est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Karlsruhe en Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat. Si une clause ou disposition de ce Contrat est déclarée invalide par un tribunal de la juridiction compétente, cette invalidité se limitera uniquement à la clause ou disposition invalidée, et le restant de ce Contrat restera en vigueur et aura pleinement effet, selon ses clauses. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les termes et conditions du présent Contrat, sous la condition que Vous ayez la possibilité d’accepter de nouveau la version modifiée desdits termes et conditions. Dans l’éventualité où Vous n’acceptez pas cette dernière, il peut être mis fin à Votre accès au Service.